Comment réagir face à un refus d’indemnisation d’assurance-vie ?

La signature d’un contrat d’assurance-vie implique deux parties que sont l’assureur et l’assuré. Ce contrat donne des droits mais impose aussi des devoirs à chaque partie. Ainsi donc, chaque partie se doit de respecter les clauses du contrat qui lui incombent. Cependant, il arrive des cas où l’assuré se voit refuser une indemnisation après la réalisation d’un sinistre. Cela est source de désagrément entre l’assuré et l’assureur. Dans quel cas l’assureur peut-il refuser une indemnisation ? De quelle manière régler une situation de refus d’indemnisation ?

Les causes de refus d’indemnisation

Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, toutes les clauses du contrat doivent être lisibles et compréhensives. Quel que soit le type de contrat d’assurance-vie, il contient des clauses de nullité, d’exclusions ou de déchéances de garanties. Le non-respect de ses clauses permet à la compagnie d’assurance de refuser une indemnisation à l’assuré. Mais il ne faut pas faire la confusion entre un retard d’indemnisation et le refus d’indemnisation.

Les clauses d’exclusion regroupent les situations dans lesquelles les garanties du contrat d’assurance-vie ne marcheront pas. Les clauses stipulent que les sinistres dus, de la volonté de l’assuré ou de son fait, ne seront pas indemnisé. Pour exemple, si un assuré incendie volontairement son logement, il ne serait pas indemniser. La longue absence de l’assuré, d’un logement qui aurait abouti à un cambriolage, n’obtiendra pas une indemnisation. En ce qui concerne la déchéance de garantie, plusieurs raisons peuvent être évoquées. Ces éléments sont :

  • Une déclaration tardive : si l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration de sinistre, l’assureur pourra lui refusé l’indemnité
  • Les changements non notifiés : lorsque l’assureur n’a pas été averti de changement de situation (professionnelle ou personnelle) aboutissant à une augmentation de risque
  • Primes d’assurances non versées : un assuré qui ne verse pas ses cotisations, ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.
  • Une exagération du montant du préjudice : si l’assureur arrive à prouver que la somme demandé par l’assuré est exorbitante, un refus peut subvenir.

Voir aussi : Comparateur assurance vie

Comment résoudre un problème de refus d’indemnisation ?

Pour régler une situation de refus d’indemnisation, plusieurs démarchent sont faisables. Il faut tout d’abord démarrer une médiation en envoyant un dossier complet au médiateur de votre compagnie d’assurance. Si le dossier est solide alors la situation pourrait être débloquée. Cependant dans le cas d’un échec, il faudra envoyer son dossier à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) après avoir demandé l’aide d’une association de consommateurs. Il faudra au préalable avertir son assureur de cette nouvelle démarche. Si cela n’aboutit pas, alors une procédure judiciaire peut être ouverte.

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